Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 201
Versions de la disposition

Texte complet
201. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 201; 1998, c. 24, a. 98; 2013, c. 16, a. 16.
201. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 201; 1998, c. 24, a. 98; 2013, c. 16, a. 16.
201. Est exclu du bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel, tout réservoir souterrain qui fait l’objet d’un bail d’exploitation de réservoir souterrain, d’une demande en vue de la conclusion d’un tel bail ou qui est affecté par un délai ou un appel d’offres visés à l’article 289.
1987, c. 64, a. 201; 1998, c. 24, a. 98.
201. Est exclu du bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel et du bail d’exploitation de saumure, tout réservoir souterrain qui fait l’objet d’un bail d’exploitation de réservoir souterrain, d’une demande en vue de la conclusion d’un tel bail ou qui est affecté par un délai ou un appel d’offres visés à l’article 289.
1987, c. 64, a. 201.
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